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C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le titulaire de permis ne doit faire aucun ajout, modification ou rature sur un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire après que l’une des parties ait apposé sa signature sur ce contrat, cette proposition de transaction ou ce formulaire.
D. 155-2012, a. 8.
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